Le 28 janvier 2000, le requérant présenta une demande d’accélération de la procédure au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

Elle rappelle, en outre, les articles 7 et 10 du code de déontologie de la police nationale qui imposent le respect absolu de la personne et prohibent toute violence et tout traitement inhumain et dégradant

Pour ce qui est des points 7 et 8 (voir ci-dessus), le tribunal releva que les deux magistrats étaient décrits comme n’ayant pas eu un comportement professionnel approprié puis comme ayant délaissé un

  » En ce qui concerne l’article 5 § 4 de la Convention, la cour d’appel déclara ce qui suit   : «   7.

    Article 5 § 3 30.

Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, «   la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    Les dispositions pertinentes de l’article 287 du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «   1.

En vertu du principe jura novit curia , elle a, par exemple, examiné d’office des griefs sous l’angle d’une disposition de la Convention, article ou paragraphe, qui n’avait pas été invoquée par les parties

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.     Par une décision du 7 juin 2005, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

En effet, l’article 321-1 du code pénal a érigé le recel en une infraction distincte et non plus, comme autrefois, un fait de complicité indivisiblement lié au délit principal.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH 1999 ‑ I). En l'espèce, la condamnation du requérant en première instance et en appel était amplement motivée en fait comme en droit.

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

  » Le code civil 39 .

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.