Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le contexte de l’affaire 3.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 b, c, d) de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce est ainsi libellée   : «   1.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

à l’interdiction absolue inscrite à l’article 3 de la Convention. 59.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 47.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

de la Convention (article   54   § 3 du règlement).

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

    La Cour constitutionnelle, saisie d'une exception d'inconstitutionnalité de l'article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe

II/3.h) de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ou de l’article   10 de la Convention.

En application de l'article 5 de cette loi, la peine privative de liberté ou la peine d'amende prévue par le code pénal qui seront infligées à la suite d'infractions énumérées aux articles 3 et 4 seront

    La requérante se plaint de la durée de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.