Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7.

29 du code pénal («   le CP   » – paragraphe 36 ci-dessous). 15.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Article 15 1.

65 et 66 du code de la famille).

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    Code de procédure pénale Article 15 «   La victime d’une infraction peut se constituer partie civile contre l’accusé, l’inculpé ou la partie civilement responsable (...).

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

    Le 15 octobre 1999, est entré en vigueur le code pénal fiscal.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellé comme suit. «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par