A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit

En effet, aussi bien l’article 11 § 1 de l’ordonnance sur les enterrements du canton d’Argovie que l’article 8 § 1 du règlement sur les enterrements et le cimetière de la commune de Buchs prévoyaient un

  Belgique [GC], n o   18052/11, §§   75-90, 31   janvier 2019).

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Si elle reconnaît qu’elle n’a pas expressément invoqué l’article 8 de la Convention devant le Tribunal fédéral, elle soutient en revanche avoir invoqué la Convention relative aux droits de l’enfant qui

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

France [GC] (déc.), n o 57220/00, 11   septembre 2002).

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

Le 10 février 1997, une audience publique se tint devant le tribunal, à   l'issue de laquelle la procédure fut suspendue en vertu de l'article 110 du code de procédure civile.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

APPRÉCIATION DE LA COUR 11.