907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

450 du code de procédure civile.

au taux légal à compter de la mise en demeure de la société du 11 octobre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, -Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement

S’agissant des co-gérants, elle invoque les dispositions de l’article 2310 du code civil, dans la mesure où ces deniers se sont également portés cautions solidaire et personnelle desdits prêts et qu’elle

L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application de l'article

C..., qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société [...] par jugement en date du 6 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail ;

Le paragraphe " conditions de délivrance de l'agrément " de la partie réglementaire de ce code regroupe les articles R. 6312-6 à R. 6312-10, l'article R. 6312-6 disposant notamment que : " L'agrément est

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Charlotte GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0760 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du Code civil.

de juillet 1994 et co-auteurs du scénario de l'épisode-pilote de la série Docteur G..., * dit que le personnage du Docteur G..., le draft no 6 et le scénario définitif de l'épisode-pilote

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les

en l'espèce, à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit