MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

de l'article L. 450-4 du code de commerce, de sorte qu'en retenant que la notion d'obstruction au sens de l'article L. 464-2 du code de commerce était définie par l'article 23 § 1 du règlement n°1/2003

l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [R] [P] aux dépens, y compris l'ensemble des frais émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par

précédente, la formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a violé les articles R. 823-18 et R. 823-19 du code de commerce ; 2°/ que la rémunération du commissaire aux comptes doit

de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et l'article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

1147 du Code civil ; 2 / que commet une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui ne met pas en oeuvre le nantissement et le privilège de vendeur inscrits sur le fonds de commerce

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

R 145-35 du code de commerce.

en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Gardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

en conséquence allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION - Sur la régularité de la procédure devant le tribunal de commerce : L'article L 631-15 du code de commerce énonce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans