2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

X... a été victime le 30 juillet 1982 à Marseille, 2° rejette les demandes présentées par M.

dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code

précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;

2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

Le requérant avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure en application de l’article 626-1 du Code de procédure pénale.

de la débitrice et les propositions de la banque destinées à apurer sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation ;

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le contenu clair et précis des conclusions des parties ; qu'en déboutant Monsieur X...de sa demande

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

33, qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n'y ont pas leur résidence permanente ; que, selon l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les catégories de