Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements

Article 2

—

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L47-1, Art.

Article 68

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 Art. 1er, Art. 4 IV.

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article

Article L564-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 85

Code de l'action sociale et des familles

mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.

Article L574-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 91

Code de l'action sociale et des familles

: " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-

Article 11

—

A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.

Article 4

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

-Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale ; 2° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité territoriale : a) Détient une part

Article 8

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct.

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

général des impôts ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7. 3° S'agissant des

Article 34

—

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article ANNEXE

—

50 km/h 28 m 90 km/h 50 m 110 km/h 62 m 130 km/h 73 m

Article 1

—

prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ; Ce traitement a également pour finalité la mise

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne

Article 3

—

Les annexes 1, 1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 10 et 12 du présent arrêté.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi

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