L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

.. ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

à verser à Mme [I] [G] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné Mme [N] [V] à verser à Mme [I] [G] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] [E] dans ses dernières conclusions en date du 14 mars 2024 demande a la cour, au visa de l'article 74 du Code de procédure civile, de l'article 2251 du Code civile, de : -infirmer l'ordonnance attaquée

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui seront recouvrés par la Selarl Patricia Minault conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

détenus à l'étranger ainsi que le prévoit l'article 1649 du code général des impôts.

[V] et Mme [P], qui n'étaient pas mariés, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] et le syndicat CFDT services Vosges et Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

, étant précisé que les appelants ont fondé leur action, non pas sur les dispositions de l'article 778 du code civil, mais sur celles de l'article 901 du même code, aucune communication de pièces bancaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.