MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme K...

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France télévisions à payer à Mme [K] les sommes de 8 000 euros à titre d'indemnité d'occupation

suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Y ajoutant, - de la condamner à lui verser tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [K]

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

X... devra payer à la société civile professionnelle, Monod, Colin et Stoclet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

BNP Paribas Personal Finance au titre de l'article 700 du code de procédure pénale ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [K] et Madame [K] [K] à l'encontre de ce jugement ;

Michel K..., demeurant à Mirebeau (Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

[K] [X], de Mme [E] [X], de Mme [T] [X] et de Mme [J] [X] : D'une part, selon l'article L. 133-19, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[D], celui-ci était au coefficient 215, percevait un salaire de base de 2 225,26 euros ou 2 507,64 euros au sens de l'accord 2011, comme M. [K]. En 2020, dernière année pleine de M.

[T] [S] et Mme [K] [A] la somme de 4.365,87 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, incluant le coût des constats d'huissier. Puis, statuant à nouveau, -débouter M.

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

1382 du Code civil ; 2.

[K] à leur régler une somme de 1.500 euros chacun au titre de l`artic1e 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[C] à verser au GAEC Des Sites une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.