* Sur l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, l'indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

A... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

[R] [K] [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la SAS [6] aux entiers dépens.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

L 122-6 du Code du travail qualifie le licenciement par rapport au droit au délai-congé de la manière suivante : " Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du

  En d'autres termes, les dispositions de l'article 392 du Code des Douanes sont-elles compatibles avec les garanties énoncées à l'article 6 ?

L. 1235-3 du code du travail, * 25.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, * 5.000 euros de dommages-intérêts en

De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger