Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

elle le soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu

1642-1 du code civil ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice matériel des époux U... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

B... a sollicité la restitution des sommes qu’il a acquittées au titre de l’année 2021, alors que le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-2 précité avait expiré, au plus tard, le 31 décembre

2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

X..., annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé