Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.

[T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le tribunal a jugé que M.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil, il incombe à Mme Kadiatou X... d'apporter les éléments qui feraient apparaître que les contrats à durée déterminée conclus ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 1248

Cette dernière a ensuite demandé, le 30 mars 2023, la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) ; qu'aux termes de l'article 1248 du même code, relatif aux enquêtes réalisées dans le cadre de la protection juridique des mineurs et des majeurs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

L'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judicaire, des tribunaux spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de

1134, 1147 et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1250 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

804 du code de procédure civile.