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2 725 résultats pour « Article AD 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021507_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

code général des impôts. 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504520_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L113-9 du code des assurances et non de l'article L113-10 du même code : Considérant que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article

Source officielle
TJ

Contentieux Général

68716c49d395d6ba9f2a8df3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fde9edd857cc4717c6feda9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de recherches, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01262 N° Portalis DBV3-V-B7G-VESK AFFAIRE : [B] [X] C/

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c785d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc679

Appel

17 février 2016

17 février 2016

à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02547

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... à cette fin, la cour d'appel a dénaturé les termes des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les faits reprochés à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3d818106f8318ba9fc7

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elles prévoit qu'« ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du Code civil, dans les cas prévus par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00299_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535358

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

Source officielle