L.321-15 dudit Code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L.321-13 ; qu'il incombe donc aux époux Y... de

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 mai 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a accordé à la société Sodifront l'autorisation

A...du droit d'exercer la médecine pendant trois ans, en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, en raison d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Article 2 : La commune de Saint-Denis versera à l'association A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Denis versera à l'association A est la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonde sa demande sur la clause de l'article VI 1° du contrat de concession ; qu'elle doit en conséquence être déclarée recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Considérant

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

général des impôts ; Vu le décret modifié du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; que conformément à l'article 30 alinéa 2

celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur renvoi de cassation,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

fait de cette omission, être privée du droit qu'elle tient du 3 de l'article 38 du même code d'évaluer son stock au cours du jour de clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.