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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

/49 et 92/96 sont applicables au litige ; - dire que la CIPAV ne bénéficie d'aucun monopole ; - dire que la CIPAV a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L 122 - 11 du code

Source officielle

Page 42 sur 299

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200810

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 436-16 du code de l'environnement ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance, relatifs à l'article 12 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208957

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006384_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503770_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300989

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9316b

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la SNC Reine blanche, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831924

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions de mettre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206347_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615339

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Jacques L

61372589cd5801467741e98a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e74a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da63

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Marcel X..., demeurant Armement le Philcathane, Les Prairies, 50400 Granville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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