L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

1 et suivants du code du travail, mais à celles de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (article 1).

L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ; Vu le code des tribunaux

L.761-1 du code de justice administrative.

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

relevé que le bâchage inadapté avait contribué aux désordres sur la charpente et la couverture du pavillon n° 3, * s'agissant du troisième moyen, les juges ont violé l'article L. 113-1 du code des assurances

L. 761-1 du code de justice administrative.

86 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable : "1.

imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre