Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance

UNE NOUVELLE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE SEUL A CONSTITUE UNE VERIFICATION L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE

-11 et suivants et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles D4exécution, Vu les articles 1342 et 1346 du code civil, Vu l'article/e L. 6112-1 du code de la santé publique, Vu les articles

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La société Caixabank réplique que les dispositions visées aux articles 84 et 85 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état n'a pas statué

Il admit qu’en vertu de l’article 9 de cette même loi, la date de saisine d’une juridiction incompétente est réputée être celle de la saisine des juridictions administratives.

L. 211-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à

L. 826-1, L. 826-2 et L. 826-3 du code général de la fonction publique et des articles 1 et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

l'article 2044 du code civil.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de la différence entre le montant du revenu brut

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

la nullité du contrat », les juges du fond ont violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, quatrièmement,