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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 de ce même décret dans sa version alors en vigueur : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
2°, 3° et 4° de l'article 57 ".
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, les époux [G] [O] et [D] [J] ont demandé de : 'Vu les articles 414-1, 464, 1217, 1582 et 1583 du Code civil, Rejeter comme irrecevable
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc3dcdc6046d47daf799
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les organes de procédure suivants ont été désignés : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [V], mandataire judiciaire, * Monsieur [U] [D] comme juge-commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc69
14 octobre 2008
14 octobre 2008
696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 4°/ qu'aucune subrogation ne peut
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b25
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, désormais reprises à l’article L. 622
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00103
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210560
16 juillet 2020
16 juillet 2020
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da05
7 septembre 2010
7 septembre 2010
du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 067 N° RG 22/08547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCB [G] [X] épouse [P] [O] [P] C/ Etablissement [5] Société [11] Société [4]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC004900999
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Dispositions pertinentes du Code civil : Article 1 « La loi dispose pour le futur. Elle n’a pas de pouvoir rétroactif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par Nantes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 514-4 du même code précise que : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 42 sur 321