Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

En premier lieu, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l'article L. 556-15 du code général

le décret en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Mme C soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Si l'article L123-23 du code de commerce précise que les livres de commerce -livre-journal, grand livre et livre d'inventaire au sens de l'article R123-173 du code de commerce- font preuve entre commerçants

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse d'Epargne fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu que M.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civile ; - Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens et notamment la somme de 35 ¿ engagée au titre de l'article 1615 bis Q du Code général des impôts et une somme de 8, 84 ¿ au titre des

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Sur la cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

du Code pénal).

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 du code de procédure civile.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 : « Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l’une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.