Aux termes de son article 111 : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

astreinte de 80 euros D jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de 1 200 à leur conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoient que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que M.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

La CPAM soutient que : - Mme B a été victime d'un " accident " dont la responsabilité incombe au centre hospitalier universitaire de Dijon ; - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

233 et suivants du code civil.

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.