Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel X... et la Compagnie d'assurances GAN INCENDIES ACCIDENTS à payer à Mme Z... la somme de 5. 150 € en réparation de son préjudice et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi dans le cadre de sa profession habituelle », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

(77) [Adresse 3] [Localité 4] 4°) Madame [P] [N] [F] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 5] (77) [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, " le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ". I.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

5, 6, 32 de la loi du 10 juillet 1977, et 1er et suivants de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...

lieu d'ordonner l'exécution provisoire ('), - alloué au Crédit agricole la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').

L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l'exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

537 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant l’exécution des articles 2 et 3 de ce protocole.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.