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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03724_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300375_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101146
8 octobre 2014
8 octobre 2014
23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en s'abstenant de communiquer les autorisations du juge d'instruction datées des 19 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombait en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002702_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ultérieurement abandonnée en ce qui concerne les prélèvements sociaux, devait être retenue dans les bases d'impositions assignées à
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631187
3 décembre 1990
3 décembre 1990
code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210423
7 juin 2018
7 juin 2018
et intérêts 2 500,00 euros Article 475-1 du CPP 400,00 euros -------------------- Total 150 181,50 euros Madame Y...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A la supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 76-1 du code de justice administrative.
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