de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

40-1 du code de procédure pénale. 13.

prévue à l'article L. 76.

somme de 750 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 53, 56, 59, 76, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le droit de voter à tous les scrutins provinciaux et à figurer sur la liste électorale spéciale ; Mais attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique