Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Faits et procédure 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Par une correspondance du 15 septembre 2025, adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Very Important Lady’s a été invitée à confirmer

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au premier président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, 7 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113- 2, 121- 7 et 227- 23 du code pénal, des

486,38 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; - condamné la société HSC à payer à Madame [N] et Monsieur [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision

au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

Le moyen de nullité tiré du défaut d'accomplissement d'une telle formalité est une exception de procédure qui doit, en application des articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être invoquée

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un