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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203399_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529666_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Doivent également être rejetées les conclusions formées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6975c218cdc6046d47a2eb85
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du passif et que la situation de la déposante est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, y compris par le biais d'un moratoire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413443_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2304876_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, en cas de rétention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre des référés
DTA_2404681_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301311_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
Elles sollicitent la condamnation de Mustapha X...à leur payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00255
5 mars 2025
5 mars 2025
à novembre 2016, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201211
12 novembre 2020
12 novembre 2020
D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril
Source officielleSurendettement
69d3fba6cdc6046d47540496
2 avril 2026
2 avril 2026
mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Source officiellePage 42 sur 485