Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

que l'administration ne démontre pas lui avoir transmis une information complète et immédiate dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code

450 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Article 2 : Il est accordé à M.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions combinées des articles 3 et 7 de ce même règlement ; - la décision portant assignation à résidence est illégale du

1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques.

I en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

leur sera accordé une somme de 3. 500 à ce titre ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire : VU les articles L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation

L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner l’expulsion de M.