R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Or, l'article 51 de la loi sénégalaise n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille, modifié, prévoit que l'acte de naissance doit porter la mention d'une « inscription de déclaration tardive » en

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

701 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la santé publique.

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Peteytas, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et reconnu en tant que liberté fondamentale ; - sa carence porte

évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants : / 1° Le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste