L'article 725 dudit code dispose que la notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

L. 711-4 g) et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de manque de base légale au regard de ces textes, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième

L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle prohibent l'usage illicite de marque, "..., sauf autorisation du propriétaire" ; que l'article L 716-1 du même code dispose :"L'atteinte portée

6, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

l'invoque l'appelante qu'elle a été agrandie à une superficie de 42 hectares comme le soutient la société civile Cheval Blanc pour se prévaloir des dispositions de l'article L 714-6 du code de la propriété

commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisie, conformément à l'article 673, alinéa 2, du Code de procédure civile, ne sont sanctionnées, selon l'article 715 du même

1383 du code civil ; * juger que cela constitue également une atteinte aux dits signes, au sens de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle ; * interdire à la société Mondadori Magazines

1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

455 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, dès lors que la marque inexploitée empêche le demandeur à l'action en

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

450 du code de procédure civile

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve