L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

L. 711-1 du code de la consommation, qu'il ressort des pièces aux débats que durant le moratoire, son passif s'est aggravé, passant de 64 361,67 euros à 71 774,83 euros, qu'en outre, elle n'a pas comparu

euros et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 013 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aucun créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

», circonstance qui, à la supposer avérée, n'était pas de nature à établir la mauvaise foi du débiteur, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code

, sans s'expliquer sur ces faits établis par les constats d'huissier produits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

de la consommation , qu'en application de l'article L 311-1 et suivants dudit code , il y avait lieu d'appliquer une déchéance totale du droit aux intérêts , applicable à compter de la conclusion du contrat

761-1 du code de justice administrative.

était l'activité principale de l'établissement, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas d'activité complexe

X... les impositions contestées ainsi que les frais d'expertise, soit 5 713 F de droits et 8 542 F de pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du