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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213497_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
6 avril 2023
outre des prétentions des parties telles qu'énoncées dans les formes de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402903_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404532_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielleChambre sociale
697386e5cdc6046d476d5d3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un courrier du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400008_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Considérant que si le protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
(articles 640 et 641 du Code Civil).
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