10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Sur les recherches de reclassement préalables En application des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

[N] [K] ; - le condamner à lui payer 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC. M.

[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.

de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre à l’l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

450 du Code de procédure civile

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

1792-6 du Code civil ; 4°) que la réception contradictoire de l'ouvrage résulte du seul accord exprès ou tacite des parties pour le recevoir ; qu'en la subordonnant à la rédaction d'un procès-verbal de

déclaré le 4 juin 2002, M.

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

74 du code de procédure civile pour n'avoir été soulevée pour la première fois qu'en cause d'appel, que l'article 4 du code de procédure pénale est sans application en matière de voies d'exécution, que