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6 051 résultats pour « Article 7-0-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101371_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89707

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 (alinéa 2) du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200882_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302237_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D. 221-3 du code de la route. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001226_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

1134 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

80-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en examen ; qu'il est révélateur de lire pièce 2 jointe au mémoire du 6 juin 2006 (courrier du 15 mai 2006 du conseil au magistrat instructeur) qu'est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

fiscale belge, soit des cases non utilisées comme les cases C5-1 et C6-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b911280b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[C] : Aux termes de l’article L 242-12-1, alinéas 1er, 2 et 3, du code de la sécurité sociale : - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301993_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10257

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002296_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002698_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’application du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts, à raison d’un

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206724_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429d9066fd7c90fc251f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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