C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, ce transfert de créances n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil.

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Article 2 : La Ville de Toulouse est condamnée à payer, en outre, à Y... GARCIA la somme de 69 489,80 F.

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

et L. 69. ". 9.

Il résulte de l'article L. 1132-4 du même code que les licenciements prononcés en violation du principe de non-discrimination sont annulés.

700 du Code de procédure civile.

d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires