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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703
15 juin 2010
15 juin 2010
Les articles invoqués sont ainsi libellés : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cf
16 novembre 2007
16 novembre 2007
F...de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute que les majorations de retard sont dues en application de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5ba
4 octobre 2023
4 octobre 2023
cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleChambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441138
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255190
16 juillet 2014
16 juillet 2014
décembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
» est un cours d’eau non domanial dont l’entretien incombe aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-2, L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement et il est constant que les
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442416
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officiellePage 42 sur 226