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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000416_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 15 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, applicable au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
période estivale, dès lors que l'assignation était délivrée la semaine du 15 août, les premiers juges ont statué en contradiction avec les dispositions de l'article 857 du code de procédure civile et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officiellePPP PÔLE MTT
69cebdfccdc6046d47e65a50
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de restitution du prix de vente Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719f
15 septembre 2004
15 septembre 2004
D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300965
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304334_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 421-15 du même code prévoit : " Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200829
13 juin 2019
13 juin 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril
Source officiellePage 42 sur 335