1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens de l'instance

A l'audience du 4 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

* Sur les heures supplémentaires entre août 2008 et janvier 2009 Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

être utilisé dès le 20 octobre 2009 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en vertu de l'article R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation, des normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité

En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

L’article 243 de l’ancien code pénal disposait   : «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de Mme Geneviève A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2007 au greffe de la cour administrative

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.