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5 319 résultats pour « Article 67-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

660ef06dfbb79e8fd3d32f99

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

Page 42 sur 266

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331cdf10b6038e8302c7cd

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Référés

6451fb7548616ed0f8cd5064

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X] [S] à payer à Maître [I] [Z] es qualité de Liquidateur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69946

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

7, paragraphes 4 et 5 et article 154c de la Constitution).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244684

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c795

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c18894f7f4d2e09f8d9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [S] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] (67) et de Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14] (06) Lesquels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6628013542439575e2f81eff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

-223 du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux

Source officielle