[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au transport, a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel a doublement méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Article 3 : La société Compagnie Generali versera à la société Betom Ingénierie une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L3212-7 du code de la santé publique « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

L 122-14-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

455 du code de procédure civile, ALORS QUE D'AUTRE PART, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article 4 § 5 a) de la Convention internationale

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

206 et 35 du code général des impôts. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après