) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 3.

000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens comprenant ceux du référé expertise.

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

Pour statuer ainsi le Cour de cassation a retenu que : - Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

Les parties ont été invitées par une lettre du 27 février 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux entiers dépens.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code

la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.

ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil