Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B pour nécessité absolue de service ; 2°) de mettre à la charge de M. B et de la GMF une somme de 181,44 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut condamner un bailleur à réaliser des travaux qui ne sont pas strictement indispensables

, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Article 2 : Le jugement n° 1710357 du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

183bis du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 22 du 23 janvier 1989, a réformé la réglementation italienne en matière de réouverture des délais ("restituzione nel termine

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.