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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- condamné la Société Lyonnaise de Banque à payer aux époux [V] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau : - Accueillir
Source officielleChambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d0
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
3 avril 2025
la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [V] [Z] aux dépens.
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour -Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328e933ba2d0031f29d578
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb59b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
'700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba6cdc6046d47be5a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13caa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
1 avril 2026
[S] [O] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] à verser à la CAF du Val de Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [L] aux éventuels dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69d5e6d0cdc6046d477b7378
7 avril 2026
7 avril 2026
[S] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[V] [N] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du même code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamné la société MAAF assurances à garantir la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacef25437b69df75a46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellePage 42 sur 157