[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme A...B....

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

371-2 du code civil) ; Attendu que M.

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné

D doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.