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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 111-27 du code d'urbanisme et de l’article UG 5 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 6.1 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié
Source officiellecr
6137260ecd580146774229f2
1 juin 2005
1 juin 2005
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officiellecr
61372601cd580146774223a1
19 avril 2000
19 avril 2000
du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ainsi, l’article UG 6.1 doit être regardé comme régissant les seules constructions et installations nouvelles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Source officielle17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
3 février 2021
[Z] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01206
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle
Source officielle2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510099_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L.911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de
Source officiellecr
6137261fcd58014677423208
16 février 2005
16 février 2005
6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement
Source officiellecr
613725bbcd580146774201bb
29 juin 1999
29 juin 1999
213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce
Source officiellePage 42 sur 89