AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,
Source officiellePage 42 sur 91
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielle