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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206331_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleétrangers JU
DTA_2201970_20220824
24 août 2022
24 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005560200
21 octobre 2003
21 octobre 2003
rejette un pourvoi sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400289_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400290_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208834_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303925_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303776_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502743_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4a974d258318454fac
23 octobre 2023
23 octobre 2023
PRONONCE : Le 23 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00702_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
17 du règlement (UE) n° 604-2013, de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il démontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309096_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePrt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA
DTA_2202321_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devenu le dernier aliéna de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404905_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309216_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302055_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de le reprendre en charge ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 par renvoi de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302563_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de
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