sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'assureur soutient que cependant la régularisation est intervenue au moment où l'action était atteinte par la prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances.

caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Ainsi fait et jugé

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande d'exécution provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.