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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201418_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300073_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300678
20 mai 2014
20 mai 2014
par l'assignation du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 2272 ancien du code civil ainsi que la prescription des prestations liées à l'assainissement en application du nouvel article L 137-2 du
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
le 7 septembre 2015, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile REJETTE l'exception de nullité, Vu les articles R322-21 et311-6 du code des procédure civile d'exécution CONFIRME
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837494
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
Source officielleCharges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
4 avril 2024
FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 du Code de commerce - DÉCLARER infondées les demandes d'Interdekor Vu l'article L134-13 du Code de commerce - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'Interdekor
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2a8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 42 sur 342