L. 1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

700 du code de procédure civile, avec intérêts à compter du jour de la demande et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.  

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.

(Pas-de-Calais), ..., 55°/ de Mme Nicole BX..., demeurant à Herlies (Nord), Fournes-en-Weppes, ..., 56°/ de Mme Michèle YQ..., demeurant à Raimbeaucourt (Nord), 77, rue H. Lenne, 57°/ de M.

MOTIFS : Sur la nulllité de l'assignation Aux termes des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les

L. 452-3 suivants du code de la sécurité sociale, - condamné la société [15] [Localité 18] à payer au [13] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les

    On 9 March 2004 the Istanbul State Security Court found the applicants guilty of the offence provided for in Article 125 of the Criminal Code and sentenced them to life imprisonment. 32.

B... à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

de l'article 696 du code de procédure civile.

Et aux termes du 2 de l'article 56 du règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : " Les coûts exposés par le personnel déployé en vertu

57 et 58 du Code pénal.

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction