Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
L'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes doit donc être élevée à la somme de 4 197 euros (3 713 x 55 x 1 875 / 91 236). Le jugement est infirmé en ce sens.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422ec
25 janvier 1977
25 janvier 1977
2-3° ET 4-2° DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS, ARTICULES PAR LA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309041_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 à 10 h 55, Mme C, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Adresse 4] non comparante CAF DU [Localité 51] [Adresse 16] [Adresse 16] non comparante [55] ITIM/PLT/COU [Adresse 58] [Adresse 58] non comparante [23] [Adresse 9] [
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
jugement en toutes ses dispositions -condamner [S] [T] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
30 mars 2026
Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
30 mars 2026
Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
30 mars 2026
30 mars 2026
Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c52
22 juin 1999
22 juin 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945e
27 septembre 2019
27 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 42 sur 536